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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04857

    CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04857

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04857 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96735a195da062e0a5a293
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04857

    TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/04857

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE Monsieur [H] [Q] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/04857 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKSF N° MINUTE : 3/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 02 juillet 2026 (Articles 38

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb458d6da0419628bf1a5
  • ca other ca_lyon n° 26/04857

    CA Lyon, 21 juin 2026, RG 26/04857

    N° RG 26/04857 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PO Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d94c93c619cd1f418396

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1