Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04868
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04868
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOÛT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04868 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/04868
CA Versailles, 30 juill. 2026, RG 26/04868
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04868 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAKX Du 30 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne THIV
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ca other ca_lyon n° 26/04868
CA Lyon, 22 juin 2026, RG 26/04868
N° RG 26/04868 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PZ Nom du ressortissant : [X] [N] [N] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, c
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