Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05036
CA Lyon, 27 juin 2026, RG 26/05036
N° RG 26/05036 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6ZI Nom du ressortissant : [F] [B] [B] C/ LE PREFET [Q] HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL [Q] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole
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ca other ca_aix_provence n° 26/05036
CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 26/05036
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 26/05036 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZB6 Ordonnance n° 2026/M46 M. [L] [A] Représentant : Me Julien CURZU de la SELARL SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
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ca other ca_paris n° 26/05036
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/05036
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 SUR RECOURS EN RÉVISION (n° 161 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05036 - N° Portalis 35L7-V-B7K-
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