Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/05076 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 26/05076

    CA Versailles, 8 août 2026, RG 26/05076

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05076 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YA7L Du 08 AOUT 2026 ORDONNANCE LE HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Bertrand MAUMONT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7aba6e195da062e040b6de
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/05076

    TJ 93008, 16 juin 2026, RG 26/05076

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5 Affaire : N° RG 26/05076 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NAO Numéro de minute : 26/00934 S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], agissant poursuites et diligences et représentés par son syndic en exercice, la Société G.S.T.E., SARL Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e123cdc6046d47a59318

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1