Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05085
CA Versailles, 11 août 2026, RG 26/05085
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05085 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBA4 Du 11 AOUT 2026 ORDONNANCE LE ONZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie THOMAS, Co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/05085
TJ 83050, 30 juill. 2026, RG 26/05085
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/05085 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHAI. N° minute : 2026/105 ORDONNANCE Nous, Agnès MOU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/05085
TJ 59350, 22 mai 2026, RG 26/05085
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/05085 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YRM Minute : DESISTEMENT DU : 22 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée
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