Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05119
CA Versailles, 12 août 2026, RG 26/05119
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05119 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBEB Du 12 AOUT 2026 ORDONNANCE LE DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Cyril ROTH, Présid
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05119
TJ 93008, 29 mai 2026, RG 26/05119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05119 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ETJ MINUTE: 26/1045 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de
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