Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/05120
TJ 83050, 7 août 2026, RG 26/05120
N° RG 26/05120 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHDG Minute n° 26/74 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ----------------- JUGEMENT DU 7 AOUT 2026 DEMANDEURS : Monsieur [I] [V] né le 11 Mai 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [R] [Y] née le 12 Janvier 19
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05120
TJ 93008, 28 mai 2026, RG 26/05120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/05120 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ET3 MINUTE: 26/1034
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