Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/05137
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/05137
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/05137 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6U3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2026 Date de saisine : 27 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité du contrat de
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ca other ca_aix_provence n° 26/05137
CA Aix Provence, 18 mai 2026, RG 26/05137
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 26/05137 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZIH Ordonnance n° 2026/M039 Mme [B] [N], [U] [I] Représentant : Me Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
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