Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/05140
CA Versailles, 12 août 2026, RG 26/05140
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14B minute N° N° RG 26/05140 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBFP Copies exécutoires délivrées par courriel le : à : Madame [E] [I] Madame [A] [J] Monsieur [V] [N] Me Thibault CANIS MAIRIE DE [Localité
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles