Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05146
CA Lyon, 1 juill. 2026, RG 26/05146
N° RG 26/05146 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q67V Nom du ressortissant : [U] [O] [O] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/05146
TJ 13055, 25 mai 2026, RG 26/05146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Lundi 25 Mai 2026 N°Minute : / N° RG 26/05146 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZFZ ORIGINAL Demandeur LE DIRECTEUR DE CENTRE HOSPITALIER VALVERT Non comparant Défend
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