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CA Aix Provence, 13 août 2026, RG 26/05167
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE EN DATE DU 13 AOÛT 2026 Rôle N° RG 26/05167 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKD Numéro initial': RG 21/10294 CENTRE DES IMPOTS FONCIERS DE [Localité 1] GESTION DES PATRIMOINES C/ [M] [
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