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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 26/05174

    CA Versailles, 17 août 2026, RG 26/05174

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/05174 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBIQ Du 17 AOUT 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sylvie BORREL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83f6cd195da062e0076694
  • ca other ca_lyon n° 26/05174

    CA Lyon, 1 juill. 2026, RG 26/05174

    N° RG 26/05174 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7BJ Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d75c93c619cd1f416d21

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