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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 26/05195

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/05195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GABARD Préfet de police de [Localité 1] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/05195 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC66Z N° MINUTE : 12 JCP JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986b41195da062e0e40ee0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05195

    TJ 93008, 29 mai 2026, RG 26/05195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/05195 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5E6P MINUTE: 26/1061

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19d561cdc6046d476811c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1