Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05210
CA Versailles, 18 août 2026, RG 26/05210
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05210 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBKI Du 18 AOUT 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Arnaud DESGRA
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05210
TJ 93008, 29 mai 2026, RG 26/05210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/05210 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FCS MINUTE: 26/1063
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ca other ca_aix_provence n° 26/05210
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 26/05210
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 21 MAI 2026 N° 2026/316 Rôle N° RG 26/05210 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZM6 [B] [E] épouse [O] C/ S.A. SOCIETE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles LAMBERT Me
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