Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/05215
CA Lyon, 2 juill. 2026, RG 26/05215
N° RG 26/05215 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7DZ Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/05215
CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/05215
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/05215 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM632 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 27 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'hab
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