Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/05215

    CA Lyon, 2 juill. 2026, RG 26/05215

    N° RG 26/05215 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7DZ Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d73f93c619cd1f416beb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/05215

    CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/05215

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/05215 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM632 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 27 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'hab

    Lire la décision → Vérifier la source 6a167e99cdc6046d4710f840

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles