Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05216
CA Versailles, 18 août 2026, RG 26/05216
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05216 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBKO Du 18 AOUT 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Arnaud DESGRA
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ca other ca_lyon n° 26/05216
CA Lyon, 3 juill. 2026, RG 26/05216
N° RG 26/05216 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7D3 Nom du ressortissant : [Adresse 1] [Adresse 1] C/ [I] COUR D'APPEL [U] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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