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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 26/05234

    CA Versailles, 19 août 2026, RG 26/05234

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/05234 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBLO Du 19 AOUT 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à dispos

    Lire la décision → Vérifier la source 6a869aef195da062e043288e
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05234

    TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/05234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05234 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FEC MINUTE: 26/1076 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f1aa5cdc6046d47dcefd4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1