Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05235
CA Versailles, 19 août 2026, RG 26/05235
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 320 N° RG 26/05235 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBLP Du 19 AOUT 2026 ORDONNANCE LE DIX NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Aurélie GA
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ca other ca_lyon n° 26/05235
CA Lyon, 3 juill. 2026, RG 26/05235
N° RG 26/05235 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7EY Nom du ressortissant : [C] [V] [W] [W] C/ [K] [T] L'ISERE COUR D'APPEL [T] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05235
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/05235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05235 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FIH MINUTE: 26/1073 Nous, Sibylle MOTTIEZ, vice-présidente p
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