Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05241
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05241
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05241 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBLX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [Q] la
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ca other ca_lyon n° 26/05241
CA Lyon, 3 juill. 2026, RG 26/05241
N° RG 26/05241 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7FF Nom du ressortissant : [N] [S] [S] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDO
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