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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_versailles n° 26/05242

    CA Versailles, 26 août 2026, RG 26/05242

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05242 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBLZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [O] [D] la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a906537195da062e01b8377
  • ca other ca_paris n° 26/05242

    CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/05242

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 179 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM663 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1924edcdc6046d47539f4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1