Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05255
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05255
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05255 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBNK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [P] [V] la
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ca other ca_paris n° 26/05255
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/05255
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/05255 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM672 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05255
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/05255
AFFAIRE N° RG 26/05255 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FQX COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05255 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FQX MINUTE N° RG 26/05255 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FQX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en z
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