Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05269
CA Versailles, 24 août 2026, RG 26/05269
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05269 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBOP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : MINISTÈRE PUB
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tj Accorde une provision tj75056 n° 26/05269
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/05269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/07/2026 à : Maître Claire LITAUDON Copie exécutoire délivrée le : 22/07/2026 à : Maitre Camille PICARD Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/05269 N° Portalis 352J-W-B7K-DCTAS N° MINUTE : 8/2026 ORDON
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05269
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/05269
AFFAIRE N° RG 26/05269 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FRO COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [U] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05269 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FRO MINUTE N° RG 26/05269 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FRO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone
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