Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_versailles n° 26/05275
CA Versailles, 23 août 2026, RG 26/05275
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 331 N° RG 26/05275 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBO6 Du 23 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT TROIS AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Florenc
-
tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05275
TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/05275
AFFAIRE : N° RG 26/05275 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FTS COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 26/05275 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FTS MINUTE N° RG 26/05275 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FTS ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles