Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05326
CA Versailles, 25 août 2026, RG 26/05326
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05326 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBRT Du 25 AOUT 2026 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Arnaud DESGRA
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ca other ca_lyon n° 26/05326
CA Lyon, 7 juill. 2026, RG 26/05326
N° RG 26/05326 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7J5 Nom du ressortissant : [V] X SE DISANT [N] X SE DISANT [N] C/ [C] PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etran
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