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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/05337

    TJ 75056, 13 août 2026, RG 26/05337

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/05337 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI7D N° MINUTE : 12 ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0d4f195da062e0948521
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/05337

    TJ 75056, 15 juill. 2026, RG 26/05337

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BILLARD-SEROR (B1157) Me GUILLAUME (P0441) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 26/05337 N° Portalis 352J-W-B7K-DCTT5 N° MINUTE : 1 Assignation du : 14 Avril 2026 JUGEMENT rendu le 15 Juillet 2026 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6d0284f14adac9b0ea4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1