Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05395

    TJ 93008, 8 juin 2026, RG 26/05395

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05395 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GBN MINUTE: 26/1109 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270644cdc6046d47a18522
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/05395

    CA Aix Provence, 27 mai 2026, RG 26/05395

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/05395 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ2N Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/M121 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [H] [T] Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d72ecdc6046d47317819

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles