Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 26/05544
CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 26/05544
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/05544 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2D4 Mme [D] [J] Représentant : Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05544
TJ 93008, 16 juin 2026, RG 26/05544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/05544 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GX2 MINUTE: 26/1190 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention
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