Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/05600
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/05600
AUDIENCE DU 16 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 26/05600 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72WI Copie exécutoire délivrée le 16 Juillet 2026 à Maître Delphine CASALTA Copie certifiée conforme délivrée le 16 Juillet 2026 à Maître [B] [Z] Copie délivrée le 16 Juillet 2026 aux parties TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARS
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ca other ca_lyon n° 26/05600
CA Lyon, 16 juill. 2026, RG 26/05600
N° RG 26/05600 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7Y3 Nom du ressortissant : [I] [H] [H] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE G
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