Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 26/05620

    CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/05620

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/05620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2JU Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M176 Affaire : M. [W] [O] Représentant : Me Marion MENABE de la SELARL MENABE-AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant C/ M. LE PROCU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a869a56195da062e0430fbd
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05620

    TJ 93008, 12 juin 2026, RG 26/05620

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05620 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5G7Q MINUTE: 26/1161 Nous, Sibylle MOTTIEZ, vice-présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c4b67cdc6046d471826fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles