Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/05653

    TJ 83050, 21 août 2026, RG 26/05653

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° RG : 26/05653 NOM DU PATIENT : [A] [V] N° Minute : 2026/98 Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des libertés et de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a295195da062e07623f3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05653

    TJ 93008, 11 juin 2026, RG 26/05653

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/05653 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HBX MINUTE:26//1147 Nous, Marie GUIRAUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bbff5cdc6046d4707cab5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles