Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05671
CA Lyon, 18 juill. 2026, RG 26/05671
N° RG 26/05671 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q74S Nom du ressortissant : [I] [E] [E] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAHI, co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05671
TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/05671
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/05671 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HFV MINUTE:26/1177
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