Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05683
CA Lyon, 19 juill. 2026, RG 26/05683
N° RG 26/05683 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q75F Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] LE PREFET DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 JUILLET 2026 statuant en matière de Réten
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/05683
TJ 13055, 12 juin 2026, RG 26/05683
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 12 Juin 2026 N°Minute : 26/586 N° RG 26/05683 - N° Portalis DBW3-W-B7K-73CQ Demandeur Monsieur le PREFET - ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 1] [Adresse 1]
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