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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/05685

    CA Lyon, 19 juill. 2026, RG 26/05685

    N° RG 26/05685 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q75H Nom du ressortissant : [O] [Q] [Q] C/ [F] [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f141a84f14adac9be1bda
  • ca other ca_paris n° 26/05685

    CA Paris, 7 avr. 2026, RG 26/05685

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION RECTIFICATIVE DU 07 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 26/05685 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAGQ Ancien N°de répertoire g

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73bd5cdc6046d479b6509

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