Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/05697
TJ 13055, 30 juill. 2026, RG 26/05697
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/05697 - N° Portalis DBW3-W-B7K-73DY Copie exécutoire délivrée le 30 juillet 2026 à [Y] [D] et PROVENCE METROPOLE LOGEMENT Copies certifiées conformes délivrées aux parties le 30 juillet 2026 JU
-
ca other ca_lyon n° 26/05697
CA Lyon, 21 juill. 2026, RG 26/05697
N° RG 26/05697 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q75X Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] [A] [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Admi
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05697
TJ 93008, 16 juin 2026, RG 26/05697
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT REQUETE PATIENT N° RG 26/05697 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HJM MINUTE: 26/1194 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles