Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05770
CA Lyon, 22 juill. 2026, RG 26/05770
N° RG 26/05770 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAB4 Nom du ressortissant : [F] [P] [P] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05770
TJ 35238, 21 juill. 2026, RG 26/05770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05770 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKQP Minute n° 26/00658 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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