Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05818
TJ 35238, 21 juill. 2026, RG 26/05818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05818 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKSL Minute n° 26/00667 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05818
TJ 93008, 18 juin 2026, RG 26/05818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05818 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5H5T MINUTE: 26/1206 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/05818
CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/05818
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05818 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNATF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de ma
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ca other ca_aix_provence n° 26/05818
CA Aix Provence, 16 mai 2026, RG 26/05818
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Contestation funérailles ORDONNANCE DE CONTESTATION DE FUNERAILLES du 16 Mai 2025 N° 2026/02 N° RG 26/05818 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2VU [V] [U] C/ [B] [U] Monsieur le procureur général Copie exécutoire délivrée le : 16 mai 2026
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