Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05876
CA Lyon, 24 juill. 2026, RG 26/05876
N° RG 26/05876 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAJE Nom du ressortissant : [T] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 JUILLET 2026 statuant en matière de R
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05876
TJ 93008, 17 juin 2026, RG 26/05876
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [E] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05876 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ICF MINUTE N° RG 26/05876 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ICF ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 17 Juin 2026, Nous, El
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