Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05883
CA Lyon, 24 juill. 2026, RG 26/05883
N° RG 26/05883 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAJQ Nom du ressortissant : [V] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [M] [Y] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions A
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05883
TJ 93008, 17 juin 2026, RG 26/05883
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [G] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05883 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ICM MINUTE N° RG 26/05883 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ICM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 17 Juin 2026, Nous, El
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