Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique tj69123 n° 26/05916
TJ 69123, 27 août 2026, RG 26/05916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE du 27 Août 2026 Références : N° RG 26/05916 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IWM DEMANDEUR(S): Monsieur [N] [W] [G], S.A.R.L. HL DEFENDEUR(S): Association ANRAS Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05916
TJ 35238, 28 juill. 2026, RG 26/05916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05916 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKYR Minute n° 26/00687 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05916
TJ 93008, 19 juin 2026, RG 26/05916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05916 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IJB MINUTE: 26/1230 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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