Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05969
TJ 35238, 28 juill. 2026, RG 26/05969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05969 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MK6T Minute n° 26/00691 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/05969
CA Lyon, 27 juill. 2026, RG 26/05969
N° RG 26/05969 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAN6 Nom du ressortissant : [J] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 27 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05969
TJ 93008, 23 juin 2026, RG 26/05969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05969 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ITD MINUTE:26/1258 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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