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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/06043

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/06043

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/06043 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBFT Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2026 Date de saisine : 13 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a7a393c619cd1ff98fc3
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/06043

    TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/06043

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [V] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/06043 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5I4U MINUTE N° RG 26/06043 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5I4U ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 22 Juin 2026, N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d78dacdc6046d47c339f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1