Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/06071
CA Lyon, 29 juill. 2026, RG 26/06071
N° RG 26/06071 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RATU Nom du ressortissant : [P] [Q] [S] [I] [S] [I] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/06071
TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/06071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/06071 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JBE MINUTE: 26/1269 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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