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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/06155

    TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/06155

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Stéphanie DELACHAUX Monsieur [Q] [J] Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Sophie COMMERCON Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/06155 N° Portalis 352J-W-B7K-DCUQU N° MINUT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9081e9195da062e020603e
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/06155

    TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/06155

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [G] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/06155 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JHE MINUTE N° RG 26/06155 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JHE ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 25 Juin 2026, N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d6da3cdc6046d47c25415

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1