Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_lyon n° 26/06199
CA Lyon, 2 août 2026, RG 26/06199
N° RG 26/06199 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA3D Nom du ressortissant : [Y] [Q] [Q] C/ LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE BAR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles