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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/06407

    TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 26/06407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/06407 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KET MINUTE: 26/1324 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46a80e93c619cd1f29bd3a
  • ca other ca_paris n° 26/06407

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 26/06407

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06407 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCFM Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4451cdc6046d47e5e442

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1