Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/06424
CA Lyon, 11 août 2026, RG 26/06424
N° RG 26/06424 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBHW Nom du ressortissant : [A] [G] [G] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLAIS,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/06424
TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 26/06424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/06424 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KH7 MINUTE:26/1346 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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