Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/06467
TJ 93008, 5 juill. 2026, RG 26/06467
COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [I] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/06467 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KRC MINUTE N° RG 26/06467 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KRC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 05 Juillet 2026,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles