Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/06507
CA Lyon, 14 août 2026, RG 26/06507
N° RG 26/06507 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBLZ Nom du ressortissant : [M] [W] [W] C/ PREFETE [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, con
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj93008 n° 26/06507
TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 26/06507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 26/06507 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KX5 MINUTE:26/1352 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, gre
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