Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/06507

    CA Lyon, 14 août 2026, RG 26/06507

    N° RG 26/06507 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBLZ Nom du ressortissant : [M] [W] [W] C/ PREFETE [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8001ec195da062e0b7cc44
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj93008 n° 26/06507

    TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 26/06507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 26/06507 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KX5 MINUTE:26/1352 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, gre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bee1693c619cd1f71168e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles