Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/06508
CA Lyon, 14 août 2026, RG 26/06508
N° RG 26/06508 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBL2 Nom du ressortissant : [U] [L] [L] C/ PREFECTURE DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Mariann
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/06508
TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 26/06508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/06508 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KX7 MINUTE: 26/1362 Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décisi
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ca other ca_aix_provence n° 26/06508
CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 26/06508
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-9 N° RG 26/06508 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4GB Ordonnance n° 2026/M132 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'instance oppos
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