Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/06540
TJ 35238, 22 août 2026, RG 26/06540
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/06540 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ML3D Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la
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ca other ca_lyon n° 26/06540
CA Lyon, 15 août 2026, RG 26/06540
N° RG 26/06540 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBNU Nom du ressortissant : [O] [X] [Q] [X] [Q] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous
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